Livre de police automobile : l'obligation légale et sa tenue
Tout professionnel qui achète ou vend des véhicules d'occasion tient un registre des objets mobiliers, dit livre de police. Cette obligation résulte de l'article 321-7 du code pénal, des articles R.321-3 à R.321-6-1 et de l'arrêté du 15 mai 2020, qui encadre sa tenue sous forme électronique. Le registre doit être coté, tenu sans blanc ni rature, conservé dix ans et présenté à toute réquisition des autorités. ENYTRACK applique ces exigences dans la structure même de son registre : écritures numérotées, chaînées par empreinte SHA-256 et scellées chaque jour. Cette page détaille ce que dit la loi, ce que fait le logiciel, et ce qui reste de votre responsabilité.
Obligation légale du livre de police automobile : textes, sanctions et tenue du registre avec ENYTRACK — écritures numérotées, chaînées et scellées.
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Tout professionnel qui achète ou vend des véhicules d'occasion tient un registre des objets mobiliers, dit livre de police. Cette obligation résulte de l'article 321-7 du code pénal, des articles R.321-3 à R.321-6-1 et de l'arrêté du 15 mai 2020, qui encadre sa tenue sous forme électronique. Le registre doit être coté, tenu sans blanc ni rature, conservé dix ans et présenté à toute réquisition des autorités. ENYTRACK applique ces exigences dans la structure même de son registre : écritures numérotées, chaînées par empreinte SHA-256 et scellées chaque jour. Cette page détaille ce que dit la loi, ce que fait le logiciel, et ce qui reste de votre responsabilité.
Ce que la loi impose aux marchands de véhicules d'occasion
L'article 321-7 du code pénal impose à toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés — les véhicules d'occasion en font partie — la tenue d'un registre de leurs achats et reventes. Les articles R.321-3 à R.321-6-1 du même code en fixent le contenu et la forme : registre coté, écritures à l'encre indélébile, sans blanc, sans rature ni abréviation, chaque objet décrit avec sa provenance et l'identité du vendeur. Omettre de tenir ce registre, ou le tenir de façon inexacte, est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'arrêté du 15 mai 2020 autorise la tenue du registre sous forme électronique et en précise les conditions, notamment l'intégrité des écritures et la traçabilité des consultations. Ces textes s'appliquent aux concessionnaires, garages et marchands dès le premier véhicule d'occasion acheté pour la revente.
- Registre obligatoire pour tout achat-revente de véhicules d'occasion
- Registre coté, sans blanc ni rature, tenu au jour le jour
- Conservation pendant dix ans
- Présentation à toute réquisition des services de police et de gendarmerie
- Sanction pénale : six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
Comment ENYTRACK tient le registre
Chaque entrée et chaque sortie de véhicule reçoit un numéro d'ordre séquentiel, sans trou ni doublon : c'est l'équivalent numérique du registre coté. Chaque écriture est chaînée à la précédente par une empreinte SHA-256, de sorte qu'une modification a posteriori romprait la chaîne et deviendrait détectable. Un scellement quotidien fige les écritures de la journée. Les corrections ne remplacent jamais une écriture : elles s'ajoutent en écritures rectificatives, datées et motivées, l'original restant lisible — c'est la transposition du principe « sans rature ». Le registre couvre les mentions prévues par les textes : identité du vendeur, description du véhicule, VIN, immatriculation, dates d'entrée et de sortie.
- Numérotation séquentielle continue des écritures
- Chaînage par empreinte SHA-256 d'une écriture à la suivante
- Scellement quotidien des écritures
- Corrections tracées, jamais destructives
Contrôle des autorités : mode contrôle, extraits et continuité
Lors d'un contrôle, le registre doit être présenté immédiatement. ENYTRACK comporte un mode contrôle : une consultation en lecture seule du registre, conçue pour être présentée aux services de police ou de gendarmerie sans exposer le reste de la gestion. Le logiciel produit des extraits PDF du registre, sur une période ou un ensemble d'écritures donnés. Chaque extrait permet de vérifier la continuité de la chaîne d'empreintes, de la première à la dernière écriture couverte. Ces documents donnent au contrôleur une vue vérifiable de la tenue du registre.
- Mode contrôle en lecture seule, présentable en l'état
- Extraits PDF du registre
- Vérification de la continuité de la chaîne d'empreintes
Ce qu'ENYTRACK ne fait pas : les limites, dites clairement
ENYTRACK est un dispositif technique de tenue du registre ; il ne bénéficie d'aucune certification ou agrément d'État, aucun texte n'en prévoyant pour les livres de police. Le chaînage et le scellement garantissent l'intégrité des écritures une fois saisies : ils ne garantissent pas leur exactitude. La responsabilité de la saisie — identité du vendeur vérifiée sur une pièce d'identité, description fidèle du véhicule, enregistrement au jour le jour — reste entièrement celle du professionnel. De même, le logiciel ne se substitue pas aux autres obligations de l'activité, comme la déclaration en préfecture de l'activité de revendeur d'objets mobiliers. Nous décrivons ce que le dispositif fait, et rien de plus : en cas de doute sur une situation particulière, la référence est le texte réglementaire ou un conseil juridique.
- Pas de certification ni d'agrément d'État
- L'intégrité des écritures est garantie, pas leur exactitude
- La responsabilité de la saisie incombe au professionnel
Un registre conforme, intégré à la gestion du parc
Le livre de police d'ENYTRACK n'est pas un module isolé : il s'alimente des mêmes fiches véhicules que le stock, la vitrine et la facturation. Une entrée en parc crée l'écriture d'entrée ; une vente crée l'écriture de sortie. Cette intégration réduit les oublis et les doubles saisies, deux causes fréquentes de registres incomplets. L'offre démarre avec 60 véhicules offerts à vie, puis 8,50 € HT par mois.
Questions fréquentes
Le livre de police est-il obligatoire pour un garage ou un marchand automobile ?
Un livre de police numérique est-il légalement accepté ?
Que risque-t-on en cas d'absence ou de mauvaise tenue du registre ?
Combien de temps faut-il conserver le livre de police ?
Peut-on corriger une erreur de saisie dans le registre ?
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L'inscription est gratuite : les 60 premiers véhicules sont offerts à vie, puis 8,50 € HT par mois, sans engagement. Votre livre de police est tenu dès la première saisie.