Achat-revente ou dépôt-vente : les vérifications de votre cas

Identité et registre : relever les références exigées

Pour le registre des objets mobiliers, l’article R.321-3 prévoit l’identité et les références de la pièce présentée, ainsi que les informations permettant d’identifier l’objet. Il n’impose pas, à lui seul, une photocopie systématique de la pièce d’identité. D’autres démarches, notamment un mandat d’immatriculation, peuvent demander une copie.

Code pénal : article R.321-3 · Service Public : pièces pour l’immatriculation

Immatriculation : vérifier le contrôle technique recevable

Pour une voiture particulière de plus de quatre ans soumise au contrôle technique, le dossier d’immatriculation demande un contrôle de moins de six mois, ou le respect du délai de deux mois si une contre-visite est prescrite. Pour un véhicule auparavant immatriculé dans l’UE, ce contrôle peut avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’UE où il était immatriculé.

Service Public : conditions du dossier d’immatriculation

Vente au consommateur : distinguer deux ans et douze mois

Lors d’une vente ordinaire par un professionnel à un consommateur, la garantie légale de conformité couvre les défauts existant à la délivrance qui apparaissent dans les deux ans. Pour un bien d’occasion, la présomption que le défaut existait à la délivrance dure douze mois : ce n’est pas une garantie limitée à douze mois.

En dépôt-vente, identifiez qui vend au consommateur et dans quel rôle ; les trois choix ci-dessus ne qualifient pas ce contrat.

Code de la consommation : champ d’application · Article L.217-3 : délai de deux ans · Article L.217-7 : présomption pour l’occasion