Les textes de loi du livre de police automobile

Article 321-7 du code pénal : l'obligation et la sanction

C'est le texte fondateur : il impose la tenue d'un registre à toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent — ce qui inclut les véhicules d'occasion. Le registre doit contenir une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange, et permettre l'identification de ces objets ainsi que des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Le défaut de tenue est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Il s'applique aux concessionnaires, garages et marchands dès lors qu'ils achètent ou reprennent des véhicules d'occasion pour les revendre. Le texte se lit sur Légifrance, dans la partie législative du code pénal.

• Qui : tout professionnel qui revend des objets mobiliers usagés, véhicules compris
• Quoi : un registre décrivant les objets et identifiant les vendeurs
• Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
• Où le lire : Légifrance, code pénal, partie législative, article 321-7

Articles R.321-3 à R.321-6-1 : les modalités de tenue

Ces articles réglementaires précisent comment le registre de l'article 321-7 doit être tenu au quotidien. Ils imposent une tenue jour par jour, sans blanc ni rature, avec pour chaque objet une description et l'identité de la personne qui l'a vendu ou apporté à l'échange. Ils détaillent également les mentions attendues et les conditions dans lesquelles le registre est présenté aux autorités qui le demandent. Ils s'appliquent aux mêmes professionnels que l'article 321-7 : c'est le mode d'emploi réglementaire de l'obligation légale. Ils se lisent sur Légifrance, dans la partie réglementaire du code pénal.

• Tenue jour par jour, sans blanc ni rature
• Description de chaque objet et identité du vendeur
• Présentation du registre aux autorités qui le demandent
• Où le lire : Légifrance, code pénal, partie réglementaire, articles R.321-3 à R.321-6-1

Arrêté du 15 mai 2020 : le registre sous forme électronique

Cet arrêté encadre la tenue du registre sous forme électronique. Il pose les garanties attendues d'un registre numérique : intégrité des écritures, impossibilité de modification non tracée, capacité à restituer le contenu aux autorités. C'est le texte qui rend un livre de police numérique recevable, à condition que le dispositif technique respecte ces garanties. Il concerne tout professionnel assujetti au registre qui choisit de le tenir autrement que sur papier. Il se lit sur Légifrance, en recherchant l'arrêté du 15 mai 2020 relatif à la tenue du registre sous forme électronique. C'est ce cadre que le dispositif d'EnyTrack — écritures numérotées, chaînées par empreinte SHA-256 et scellées chaque jour — vise à satisfaire, comme décrit sur la page /conformite.

• Autorise la tenue électronique du registre
• Exige des garanties d'intégrité et de traçabilité des écritures
• Où le lire : Légifrance, arrêté du 15 mai 2020

La conservation du registre : 10 ans

Le registre doit être conservé pendant dix ans. Cette durée court pour chaque enregistrement et vaut quelle que soit la forme du registre, papier ou électronique. Concrètement, un professionnel doit pouvoir présenter aux autorités les écritures portant sur des véhicules achetés ou repris jusqu'à dix ans en arrière. Cela suppose, pour un registre numérique, que le dispositif garantisse la lisibilité et l'intégrité des écritures sur toute cette durée. Les modalités précises figurent dans les textes cités plus haut, à lire sur Légifrance.

Comment lire un texte sur Légifrance

Un texte de loi n'est pas figé : il existe en plusieurs versions successives, et seule la version en vigueur fait foi. Sur Légifrance, vérifiez toujours la mention « version en vigueur » et la date affichée en tête d'article avant de vous appuyer sur son contenu. Un article peut avoir été modifié, complété ou abrogé depuis le résumé que vous avez lu ailleurs — y compris sur cette page. Les articles réglementaires (préfixe R.) précisent l'application des articles législatifs : lisez les deux ensemble, l'un ne va pas sans l'autre. En cas d'écart entre cette bibliothèque et le texte officiel, c'est le texte officiel qui prévaut.

Ce que cette bibliothèque est — et n'est pas

Cette page documente les textes qui encadrent le livre de police automobile ; elle ne constitue pas un conseil juridique. EnyTrack est un éditeur de logiciel, pas un cabinet d'avocats : nous décrivons le dispositif technique que nous mettons en œuvre et les textes auxquels il se rapporte, sans garantie juridique absolue et sans certification d'État. Pour une situation particulière — litige, contrôle, cas limite —, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou des autorités compétentes. Pour les autres obligations du commerce de véhicules d'occasion (démarches d'immatriculation, déclarations auprès de l'administration, fiscalité), reportez-vous aux textes officiels en vigueur sur Légifrance. La façon dont EnyTrack traduit ces exigences dans le produit est détaillée sur /conformite et /fonctionnalites.