Le parcours juridique du professionnel de l'automobile
Acheter et revendre des véhicules d'occasion est une activité encadrée : elle commence par une déclaration, se poursuit par la tenue quotidienne d'un registre légal et engage le professionnel sur dix ans. Cette page déroule le parcours dans l'ordre où il se présente réellement : s'installer, tenir le registre, conserver, présenter, puis assumer les obligations propres à l'automobile. Pour chaque étape, elle précise ce qu'EnyTrack prend en charge et ce qui reste de la responsabilité du professionnel. Les références citées ici se limitent aux textes dont la portée est certaine ; pour le reste, la source fait foi sur Légifrance.
Le parcours juridique du professionnel de l'automobile d'occasion : déclaration d'activité, registre de police, conservation 10 ans et obligations SIV.
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Acheter et revendre des véhicules d'occasion est une activité encadrée : elle commence par une déclaration, se poursuit par la tenue quotidienne d'un registre légal et engage le professionnel sur dix ans. Cette page déroule le parcours dans l'ordre où il se présente réellement : s'installer, tenir le registre, conserver, présenter, puis assumer les obligations propres à l'automobile. Pour chaque étape, elle précise ce qu'EnyTrack prend en charge et ce qui reste de la responsabilité du professionnel. Les références citées ici se limitent aux textes dont la portée est certaine ; pour le reste, la source fait foi sur Légifrance.
S'installer : la déclaration préalable d'activité
Avant la première transaction, le revendeur d'objets mobiliers — et le véhicule d'occasion en est un — doit déclarer son activité auprès de l'administration compétente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Cette déclaration préalable identifie le professionnel et son établissement ; c'est elle qui fonde ensuite l'obligation de tenir le registre. Elle relève d'une démarche personnelle du professionnel : aucun logiciel ne peut l'accomplir à sa place, et EnyTrack ne prétend pas le faire. En revanche, dès ce moment, EnyTrack structure ce que la déclaration suppose : une fiche d'établissement, et un registre prêt à recevoir la première écriture. En cas de doute sur les modalités exactes de la déclaration, le réflexe sûr est de consulter les textes officiels sur Légifrance ou l'administration elle-même.
- Ce que fait le professionnel : déclarer son activité avant de commencer, selon la réglementation en vigueur.
- Ce que couvre EnyTrack : l'établissement est créé, le registre est prêt, la première écriture peut être passée le jour de l'ouverture.
- Multi-établissements : chaque site déclaré tient son propre registre dans le même compte.
Tenir le registre jour par jour : le cœur de l'obligation
L'article 321-7 du code pénal impose au revendeur d'objets mobiliers la tenue d'un registre de ses acquisitions ; son défaut est puni de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Les articles R.321-3 à R.321-6-1 du même code en fixent la forme : tenue jour par jour, sans blanc ni rature, avec la description de l'objet et l'identité du vendeur. L'arrêté du 15 mai 2020 autorise la tenue sous forme électronique, à condition que l'intégrité des écritures soit garantie. C'est exactement le dispositif qu'EnyTrack met en œuvre : chaque écriture est numérotée, chaînée à la précédente par empreinte SHA-256, et le registre est scellé chaque jour. Une erreur ne s'efface jamais : elle se corrige par une écriture rectificative tracée, l'équivalent numérique du « sans rature ». Le professionnel garde une seule responsabilité que rien ne remplace : enregistrer chaque véhicule le jour de son entrée, avec des informations exactes.
- Article 321-7 du code pénal : l'obligation du registre, sanctionnée de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
- Articles R.321-3 à R.321-6-1 : tenue jour par jour, sans blanc ni rature, description et identité du vendeur.
- Arrêté du 15 mai 2020 : la forme électronique est admise si l'intégrité est garantie.
- Dans EnyTrack : écritures numérotées, chaînage SHA-256, scellement quotidien, corrections tracées.
Conserver dix ans et présenter à toute réquisition
Le registre se conserve dix ans : une écriture passée aujourd'hui doit rester lisible, intacte et démontrable pendant une décennie. Sur papier, cette exigence repose sur un carnet qui ne doit ni brûler, ni se perdre, ni s'abîmer ; sous forme électronique, elle repose sur la capacité à prouver que rien n'a été altéré. EnyTrack conserve les écritures scellées et produit un certificat de continuité qui atteste que la chaîne d'empreintes est intègre de la première écriture à la dernière. Lors d'un contrôle, le mode contrôle présente le registre aux forces de l'ordre en lecture seule, dans une forme prévue pour cet usage, et des extraits PDF peuvent être remis sur place ou transmis. Ce dispositif est technique, pas officiel : EnyTrack n'est pas certifié par l'État et ne délivre aucune garantie juridique absolue — il fournit les preuves d'intégrité, l'appréciation finale revient toujours à l'autorité de contrôle. La disponibilité du registre au moment où on le demande reste, elle, l'affaire du professionnel : un compte à jour, des écritures passées sans retard.
- Conservation : 10 ans, en intégrité démontrable.
- Mode contrôle : présentation du registre en lecture seule aux forces de l'ordre.
- Extraits PDF et certificat de continuité de la chaîne d'empreintes.
- Limite assumée : un dispositif technique documenté, pas une certification d'État.
Les obligations propres à l'automobile, en plus du registre
Le véhicule d'occasion ajoute au socle commun des revendeurs des obligations qui lui sont propres : déclarer l'achat du véhicule auprès de l'administration dans les délais réglementaires, puis accomplir les démarches d'immatriculation lors de la revente, selon la réglementation en vigueur. Ces démarches passent par les téléservices de l'administration et ne se confondent pas avec le livre de police : tenir l'un ne dispense jamais de l'autre. EnyTrack aide en amont : la fiche véhicule porte les 34 champs utiles — VIN, immatriculation, kilométrage, énergie, contrôle technique — si bien que les informations demandées par l'administration sont déjà réunies au même endroit. Les délais, les formulaires et les cas particuliers sont détaillés dans le guide dédié, et pour toute règle chiffrée, les textes officiels sur Légifrance font référence.
- Déclaration d'achat : à effectuer auprès de l'administration dans les délais réglementaires.
- Immatriculation : les démarches de revente suivent la réglementation en vigueur.
- Le livre de police reste dû dans tous les cas : ces obligations s'ajoutent, elles ne se substituent pas.
- Le détail pas à pas : voir le guide « Déclaration d'achat et SIV » (/guides/declaration-achat-siv).
Le parcours en résumé, et où EnyTrack intervient
Le parcours tient en cinq gestes : déclarer son activité avant de commencer, enregistrer chaque véhicule le jour de son entrée, ne jamais effacer mais corriger en traçant, conserver dix ans, présenter à toute réquisition. Les démarches déclaratives restent personnelles ; la tenue, l'intégrité, la conservation et la présentation du registre sont précisément ce pour quoi EnyTrack est construit. L'offre permet de commencer sans engagement : 60 véhicules offerts à vie, puis 8,50 € HT par mois. Le détail du dispositif d'intégrité est décrit sur la page conformité, et l'équipe support répond 7 jours sur 7 pour accompagner la mise en route.
- Le dispositif d'intégrité en détail : /conformite
- Toutes les fonctions autour du registre : /fonctionnalites
- Voir le produit en situation : /demonstration
- Commencer : /register — 60 véhicules offerts à vie, puis 8,50 € HT/mois sans engagement.
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Questions fréquentes
Le livre de police est-il vraiment obligatoire pour vendre des véhicules d'occasion ?
Un registre électronique est-il accepté à la place du carnet papier ?
La déclaration d'achat au SIV remplace-t-elle le livre de police ?
Que se passe-t-il lors d'un contrôle de police dans mon garage ?
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L'inscription est gratuite : les 60 premiers véhicules sont offerts à vie, puis 8,50 € HT par mois, sans engagement. Votre livre de police est tenu dès la première saisie.