Dépôt-vente automobile : cadrer le mandat et la commission
Un véhicule confié pour être vendu demande un dossier clair dès son arrivée : propriétaire, rôle du professionnel, prix autorisé, commission et responsabilités. Le terme « dépôt-vente » ne détermine pas, à lui seul, le traitement fiscal. Agir au nom du propriétaire et vendre en son propre nom sont deux situations différentes. Clarifiez le fonctionnement avant de publier l’annonce ou de recevoir un paiement.
Préparez un dépôt-vente automobile : rôle de l’intermédiaire, mandat, état du véhicule, assurance et commission. Distinguez les traitements de TVA.
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Un véhicule confié pour être vendu demande un dossier clair dès son arrivée : propriétaire, rôle du professionnel, prix autorisé, commission et responsabilités. Le terme « dépôt-vente » ne détermine pas, à lui seul, le traitement fiscal. Agir au nom du propriétaire et vendre en son propre nom sont deux situations différentes. Clarifiez le fonctionnement avant de publier l’annonce ou de recevoir un paiement.
Contenu vérifié le · Références officielles en fin de guide.
Écrire qui vend et au nom de qui
Un mandat écrit permet de fixer les engagements et de réduire les désaccords. Indiquez si le professionnel intervient au nom et pour le compte du propriétaire, ou en son propre nom. Précisez les actes qu’il est autorisé à accomplir : présenter le véhicule, négocier dans une limite donnée, organiser un essai, recevoir un paiement ou signer certains documents. Une autorisation de présenter le véhicule ne doit pas être confondue avec une autorisation générale de signer ou d’encaisser.
- Identité du propriétaire, numéro de série, immatriculation et kilométrage.
- Durée du mandat, exclusivité éventuelle et conditions de retrait.
- Prix souhaité, prix minimum autorisé et procédure d’accord sur une baisse.
- Commission HT ou TTC, frais supplémentaires et moment où ils deviennent dus.
- Circuit du paiement, restitution des fonds et documents remis à chaque partie.
À la réception : état, garde et assurance
Faites un relevé contradictoire de l’état du véhicule avec photos, accessoires, clés, documents et défauts déclarés. Déterminez qui autorise les réparations et qui en supporte le coût si le véhicule ne se vend pas. Vérifiez auprès de l’assureur la couverture réellement prévue pour la garde, les essais et les conducteurs ; ne présumez pas qu’une police couvre tous les véhicules confiés. Conservez les accords écrits dans le dossier et définissez la procédure en cas de dommage ou de retrait du véhicule.
Commission : un exemple HT et TTC explicite
Exemple fictif d’une prestation d’intermédiation soumise à TVA au taux de 20 % : une commission convenue à 900 € TTC correspond à 750 € HT et 150 € de TVA. Si les 900 € sont annoncés HT, la TVA vaut 180 € et le total 1 080 € TTC. Indiquer seulement « commission de 900 € » laisse donc une ambiguïté. Cet exemple suppose que la prestation est effectivement soumise à TVA ; la franchise en base et les autres situations appellent leurs propres mentions et règles.
TVA : distinguer intermédiation et vente en nom propre
Lorsque l’intermédiaire agit au nom d’autrui, sa prestation suit ses règles de TVA. Lorsqu’il agit en son propre nom, il est en principe réputé avoir lui-même acheté et revendu le bien pour la TVA. Le régime de la marge ne devient pas automatique : ses conditions doivent être remplies. Faites vérifier le mandat, les factures et le circuit des fonds ensemble. La présentation commerciale du dépôt-vente ne suffit pas à qualifier l’opération.
Registre et dossier : conserver la trace du véhicule confié
L’article 321-7 du code pénal vise notamment les objets usagés détenus en vue de la vente ; ne limitez pas le suivi aux véhicules dont vous êtes devenu propriétaire. Rapprochez le dossier du déposant, les informations du véhicule et les écritures requises pour votre activité. À la sortie, conservez les documents de vente ou de restitution, les accords sur le prix et le décompte des sommes. Séparez les fonds destinés au propriétaire de la rémunération du professionnel dans votre suivi.
Sources officielles
Références vérifiées le 1er octobre 2026. Le contrat, la facturation et les responsabilités se préparent selon votre mode d’intervention et les conditions convenues.
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Questions fréquentes
Le mot dépôt-vente suffit-il pour appliquer la TVA sur marge ?
Comment éviter une ambiguïté sur la commission ?
Un véhicule confié doit-il être suivi même sans achat par le professionnel ?
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