Le contrôle de police au garage ou à la concession

Qui peut contrôler votre livre de police

Le contrôle du registre relève d'abord des services de police nationale et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de lutte contre le recel : le registre existe précisément pour permettre de retracer l'origine des véhicules qui passent entre vos mains. D'autres agents habilités par la réglementation en vigueur peuvent également être amenés à consulter le registre lors de contrôles portant sur l'activité de l'entreprise. Le contrôle peut avoir lieu à tout moment pendant l'activité, sans rendez-vous ni notification préalable. Il se déroule dans vos locaux — garage, concession, parc de stockage — là où le registre doit être tenu et présentable. Il ne s'agit pas d'un événement exceptionnel : c'est une modalité ordinaire de surveillance d'une profession réglementée sur ce point.

• Police nationale et gendarmerie, dans le cadre de la lutte contre le recel
• Agents habilités selon la réglementation en vigueur
• Contrôle possible à tout moment, sans préavis
• Dans les locaux où s'exerce l'activité

Ce qui est demandé : le registre, séance tenante

L'agent demande la présentation du registre, et cette présentation s'entend séance tenante : au moment du contrôle, pas après un délai pour le reconstituer ou le compléter. Le registre doit être tenu jour par jour, sans blanc ni rature, conformément aux articles R.321-3 à R.321-6-1 du code pénal : chaque véhicule acquis y figure avec sa description et l'identité du vendeur. L'agent peut vérifier la cohérence entre le registre et le parc physique — un véhicule présent sur le parc doit avoir son écriture, et une écriture doit correspondre à un véhicule dont vous pouvez justifier le sort. Depuis l'arrêté du 15 mai 2020, le registre peut être tenu sous forme électronique, à condition d'offrir des garanties d'intégrité équivalentes au registre papier coté et paraphé. Le registre se conserve pendant 10 ans : un contrôle peut porter sur des écritures anciennes, pas seulement sur celles du mois en cours.

Registre absent, incomplet ou raturé : ce que vous risquez

L'article 321-7 du code pénal sanctionne le défaut de registre de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Un registre absent, tenu avec retard, comportant des blancs ou des ratures, ou impossible à présenter au moment du contrôle expose le professionnel à des poursuites. Au-delà de la sanction, un registre défaillant place l'entreprise dans une position délicate : si l'origine d'un véhicule ne peut pas être retracée, c'est le professionnel qui doit s'en expliquer. Un registre reconstitué la veille d'un contrôle ne trompe personne — les incohérences de dates et les écritures groupées se voient. La seule protection réelle est un registre tenu au fil de l'eau, chaque écriture passée le jour de l'opération.

Se préparer : un registre à jour au quotidien, pas la veille

La préparation à un contrôle ne se fait pas la veille, puisque le contrôle ne se prévoit pas : elle consiste à intégrer le registre dans le geste d'achat lui-même. Chaque entrée de véhicule — reprise, achat à un particulier, achat à un professionnel — donne lieu à son écriture le jour même, avec la description complète et l'identité du vendeur. Chaque sortie est renseignée à la vente. Les corrections ne se font jamais par rature ou effacement : une erreur se rectifie par une écriture de correction qui laisse la trace de l'original. Dans EnyTrack, l'écriture au livre de police découle directement de la fiche véhicule : les 34 champs du stock (VIN, immatriculation, kilométrage, énergie…) alimentent le registre sans double saisie, ce qui supprime la principale cause de retard.

• Écriture d'entrée le jour de l'acquisition, pas en fin de semaine
• Sortie renseignée au moment de la vente
• Correction tracée, jamais de rature ni de suppression
• Cohérence permanente entre le parc physique et le registre

Le mode contrôle d'EnyTrack : présenter sans tout ouvrir

EnyTrack comporte un mode contrôle conçu pour le jour où un agent se présente. Il affiche le registre sous une forme lisible et continue — écritures numérotées, dans l'ordre, sans blanc — que vous pouvez faire défiler devant l'agent ou lui laisser consulter à l'écran. Ce mode ne donne accès qu'au registre : vos devis, vos factures, votre CRM et votre comptabilité restent hors de la présentation. Chaque écriture est chaînée à la précédente par une empreinte SHA-256 et les journées sont scellées, ce qui permet de montrer que le registre n'a pas été réécrit après coup. Ce dispositif est technique : il apporte des garanties d'intégrité vérifiables, sans constituer une certification d'État.

Extraits PDF et certificat de continuité

Si l'agent souhaite emporter un support, EnyTrack produit des extraits PDF du registre sur la période demandée, dans une mise en page fixe destinée à la lecture et à l'archivage. Le certificat de continuité accompagne l'extrait : il atteste que la chaîne d'empreintes est intacte de la première à la dernière écriture couverte, autrement dit qu'aucune écriture n'a été supprimée ni altérée entre les deux. Ces documents se produisent au moment du contrôle, sans préparation particulière, puisqu'ils découlent du registre tel qu'il est tenu au quotidien. L'ensemble reste disponible pendant toute la durée de conservation de 10 ans : un extrait peut porter sur des écritures anciennes aussi bien que sur le mois en cours.