L'obligation du livre de police automobile
Tout professionnel qui achète des véhicules d'occasion en vue de les revendre doit tenir un livre de police, aussi appelé registre des objets mobiliers. Cette obligation résulte de l'article 321-7 du code pénal et son non-respect est pénalement sanctionné. Elle concerne les concessionnaires, les garages, les marchands, les dépôts-vente et, dans certains cas, les mandataires. Ce guide détaille qui est concerné, ce que le registre doit contenir, comment il doit être tenu et combien de temps il doit être conservé. Il précise aussi comment EnyTrack outille cette obligation au quotidien.
Qui doit tenir un livre de police automobile, ce qu'il faut y inscrire et combien de temps le conserver. Le guide de l'obligation légale pour les pros du VO.
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Tout professionnel qui achète des véhicules d'occasion en vue de les revendre doit tenir un livre de police, aussi appelé registre des objets mobiliers. Cette obligation résulte de l'article 321-7 du code pénal et son non-respect est pénalement sanctionné. Elle concerne les concessionnaires, les garages, les marchands, les dépôts-vente et, dans certains cas, les mandataires. Ce guide détaille qui est concerné, ce que le registre doit contenir, comment il doit être tenu et combien de temps il doit être conservé. Il précise aussi comment EnyTrack outille cette obligation au quotidien.
Qui doit tenir un livre de police automobile ?
L'obligation vise toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Un véhicule d'occasion est un objet mobilier usagé : le professionnel de l'automobile entre donc pleinement dans le champ du texte dès qu'il achète ou détient des véhicules d'occasion en vue de la revente. Le statut commercial importe peu ; c'est la détention de véhicules d'occasion destinés à la revente qui déclenche l'obligation. Un mandataire qui se contente de mettre en relation, sans jamais détenir le véhicule, n'a en principe rien à inscrire ; mais dès qu'il prend un véhicule en détention, il doit le porter au registre.
- Le concessionnaire, pour chaque reprise de véhicule d'occasion, même adossée à une vente de véhicule neuf
- Le garage qui pratique le négoce de véhicules d'occasion en plus de la réparation
- Le marchand de véhicules d'occasion, dont c'est le cœur d'activité
- Le dépôt-vente, qui détient des véhicules appartenant à des tiers en vue de leur revente
- Le mandataire, dès lors qu'il détient effectivement le véhicule
Le fondement légal : article 321-7 et articles R.321-3 à R.321-6-1 du code pénal
L'article 321-7 du code pénal impose la tenue d'un registre à toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés. Le défaut de tenue est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Les articles R.321-3 à R.321-6-1 du même code précisent les modalités pratiques : le registre est tenu jour par jour, sans blanc ni rature, et chaque inscription comporte la description de l'objet ainsi que l'identité du vendeur. L'arrêté du 15 mai 2020 encadre pour sa part la tenue du registre sous forme électronique, en exigeant des garanties d'intégrité des écritures. Ces textes sont consultables sur Légifrance et leurs références exactes sont recensées sur /aide/juridique/sources ; ils constituent le socle exact de l'obligation, indépendamment des autres formalités propres au commerce automobile.
Ce qu'on inscrit au registre pour chaque véhicule
Chaque véhicule d'occasion acquis ou détenu en vue de la revente donne lieu à une inscription au moment où il arrive entre les mains du professionnel. L'inscription doit permettre d'identifier le véhicule et de retracer son origine. Concrètement, pour un véhicule, la description porte sur ses éléments d'identification propres : marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule (VIN). L'identité du vendeur est relevée à partir d'une pièce d'identité, et la date de l'opération est portée au registre. À la revente, les informations de sortie complètent l'écriture.
- La description du véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN)
- La nature de l'opération : achat, reprise, dépôt-vente
- L'identité complète du vendeur, relevée sur une pièce d'identité
- La date d'entrée du véhicule, et les informations de sortie lors de la revente
- Un numéro d'ordre attribué à chaque écriture, dans une suite continue
Les règles de tenue : jour par jour, sans blanc ni rature, pendant 10 ans
Le registre se tient au fil de l'eau : chaque véhicule est inscrit jour par jour, au moment de l'opération, jamais reconstitué après coup. Les écritures se suivent sans blanc ni rature ; une erreur ne s'efface pas, elle se corrige par une mention qui laisse lisible l'écriture d'origine. Le registre doit être conservé pendant 10 ans et présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, ainsi qu'aux autorités habilitées à en demander communication. Ces règles ont une logique : le registre sert à retracer le parcours des véhicules et à lutter contre le recel ; sa valeur repose entièrement sur le fait qu'il ne peut être ni réécrit ni amputé. Une version électronique est admise, à condition d'offrir les garanties d'intégrité prévues par l'arrêté du 15 mai 2020.
Ce qu'EnyTrack fait pour votre livre de police automobile
EnyTrack place le livre de police au cœur du logiciel. Chaque écriture reçoit un numéro d'ordre et est chaînée à la précédente par une empreinte SHA-256 : modifier ou supprimer une écriture passée romprait la chaîne, ce qui rend toute altération détectable. Les écritures de la journée sont scellées chaque jour, et les corrections se font par des écritures rectificatives tracées, l'original restant lisible — l'équivalent numérique du « sans blanc ni rature ». Un mode contrôle présente le registre aux forces de l'ordre lors d'une réquisition, des extraits PDF peuvent être produits à la demande, et un certificat de continuité atteste que la chaîne des écritures est intacte. EnyTrack décrit ici un dispositif technique : il ne s'agit pas d'une certification d'État, mais de mécanismes concrets alignés sur les exigences des textes. Le registre s'appuie sur la fiche véhicule complète (VIN, immatriculation, kilométrage, énergie…), déjà saisie pour la gestion du parc : une seule saisie alimente le stock et le registre.
- Écritures numérotées, chaînées par empreinte SHA-256 et scellées chaque jour
- Corrections par écritures rectificatives tracées, sans effacement
- Mode contrôle pour présenter le registre lors d'une réquisition
- Extraits PDF et certificat de continuité de la chaîne
- 60 véhicules offerts à vie, puis 8,50 € HT/mois, sans engagement
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Questions fréquentes
Un garage qui fait surtout de la réparation doit-il tenir un livre de police ?
Quelle est la sanction en cas d'absence de livre de police ?
Le livre de police automobile peut-il être tenu sur ordinateur ?
Les reprises d'un concessionnaire doivent-elles figurer au registre ?
Combien de temps faut-il conserver le livre de police ?
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