Article R.321-1 du Code pénal
Déclaration préalable des professionnels soumis au registre
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Parcours juridique · module 2 sur 12
Déclaration préalable & déplacements (R.321-1 et R.321-2 CP)
Identifier qui doit déclarer, où envoyer le Cerfa 11733*02, quelles informations préparer et quelle démarche accomplir lors d'un déplacement d'établissement.
À retenir avant de lire
Le Code pénal fixe la règle ; Service-Public et la préfecture compétente précisent le canal et les pièces. Vérifier les modalités locales avant l'envoi, en particulier à Paris.
Qui déclare et auprès de quelle autorité ? (R.321-1 CP)
📜 Champ exact de R.321-1 :
La déclaration préalable concerne la personne soumise au registre professionnel du premier alinéa de l'article 321-7. Elle est adressée à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend l'établissement principal ; à Paris, à la préfecture de police. Sans établissement fixe ouvert au public, le domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile prévu par le texte tient lieu d'établissement.
La déclaration préalable concerne la personne soumise au registre professionnel du premier alinéa de l'article 321-7. Elle est adressée à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend l'établissement principal ; à Paris, à la préfecture de police. Sans établissement fixe ouvert au public, le domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile prévu par le texte tient lieu d'établissement.
Préparer le Cerfa 11733*02 et les pièces actuelles
🔧 Informations prévues par R.321-1 :
Nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, lieu d'exercice habituel, statut de l'entreprise et numéro unique d'identification. La fiche Service-Public indique le Cerfa 11733*02, oriente vers l'autorité locale et rappelle la démarche en ligne propre à Paris. La FAQ officielle de la DGE précise qu'un extrait K ou Kbis n'est plus exigé de manière générale depuis 2021 : le numéro unique d'identification suffit, hors impossibilité technique signalée par l'administration. Consultez la liste de pièces actuelle et les consignes de la préfecture, puis utilisez le guide pratique du Cerfa 11733*02.
Nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, lieu d'exercice habituel, statut de l'entreprise et numéro unique d'identification. La fiche Service-Public indique le Cerfa 11733*02, oriente vers l'autorité locale et rappelle la démarche en ligne propre à Paris. La FAQ officielle de la DGE précise qu'un extrait K ou Kbis n'est plus exigé de manière générale depuis 2021 : le numéro unique d'identification suffit, hors impossibilité technique signalée par l'administration. Consultez la liste de pièces actuelle et les consignes de la préfecture, puis utilisez le guide pratique du Cerfa 11733*02.
Conserver le récépissé et pouvoir le présenter
⚠️ Le récépissé n'est pas le registre :
R.321-1 prévoit sa remise et sa présentation à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, fiscaux, douaniers et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. R.633-1 classe le défaut de présentation, sur réquisition de l'autorité compétente, parmi les contraventions de troisième classe. Conservez l'original et une copie de travail accessible sans les confondre avec les écritures du registre.
R.321-1 prévoit sa remise et sa présentation à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, fiscaux, douaniers et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. R.633-1 classe le défaut de présentation, sur réquisition de l'autorité compétente, parmi les contraventions de troisième classe. Conservez l'original et une copie de travail accessible sans les confondre avec les écritures du registre.
Déclarer un déplacement selon le bon régime (R.321-2 CP)
🔧 Deux situations distinctes :
Pour le déplacement de l'établissement principal, R.321-2 exige une déclaration au commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu quitté et du nouveau lieu. Pour le déplacement d'un établissement secondaire, le texte prévoit une déclaration au commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal. Un récépissé est remis. R.635-3 classe l'omission des déclarations de R.321-1 et R.321-2 parmi les contraventions de cinquième classe.
Pour le déplacement de l'établissement principal, R.321-2 exige une déclaration au commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu quitté et du nouveau lieu. Pour le déplacement d'un établissement secondaire, le texte prévoit une déclaration au commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal. Un récépissé est remis. R.635-3 classe l'omission des déclarations de R.321-1 et R.321-2 parmi les contraventions de cinquième classe.
Cas pratique
Scénario
Une société vend exclusivement en ligne des objets d'occasion et n'a pas d'établissement fixe ouvert au public. Quel lieu retenir pour la déclaration préalable ?
Analyse
R.321-1 considère le domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile prévu par le texte comme lieu d'établissement. La déclaration est adressée à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend ce lieu ; à Paris, la démarche relève de la préfecture de police et le canal en ligne indiqué par Service-Public doit être utilisé.
Base légale
Article R.321-1 du Code pénal et fiche officielle du Cerfa 11733*02.
Sources officielles du module 6
Les textes sur lesquels ce module s’appuie. Ouvrez-les : la version consultée et sa date sont indiquées.
Article R.321-2 du Code pénal
Déclarations lors du déplacement d'un établissement
CERFA n° 11733*02
Déclaration préalable de revendeur d'objets mobiliers
FAQ officielle — déclaration des revendeurs d'objets mobiliers
Démarrer la vente de biens d'occasion : déclaration préalable
Article R.633-1 du Code pénal
Défaut de présentation du récépissé de déclaration
Article R.635-3 du Code pénal
Omission des déclarations prévues par R.321-1 et R.321-2
Toutes les sources du parcours sont réunies dans la bibliothèque.
Quiz — vérifiez votre lecture
Choisissez la réponse qui vous paraît exacte : la bonne s’affiche avec son explication et renvoie au texte. Aucune note n’est enregistrée.
1. À qui doit être adressée la déclaration préalable d'activité ?
Explication
R.321-1 vise la préfecture ou sous-préfecture dont dépend l'établissement principal ; à Paris, la préfecture de police.
2. Où R.321-2 prévoit-il de déclarer le déplacement d'un établissement secondaire ?
Explication
Le second alinéa de R.321-2 désigne le commissariat ou, à défaut, la mairie du lieu de l'établissement principal.
Poursuivre le parcours
Mentions du registre : R.321-3 à R.321-8 du Code pénal
Savoir construire une écriture jour par jour en séparant les mentions de l'opération, la numérotation et les règles propres au support utilisé.
24 minVérifié le 22/08/2026
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